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Abrogé par Décret 2006-1236 2006-10-10 art. 5 JORF 12 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive du Conseil 90/675 CEE du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la directive du Conseil 91/496 du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 80,
Abrogé par Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006
Créé le 8 juin 1996
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Abrogé par Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006
Créé le 8 juin 1996
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Créé le 8 juin 1996
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2006
Abrogé parDécret 2006-1236 2006-10-10 art. 5 JORF 12 octobre 2006
En vigueur du samedi 8 juin 1996 au mercredi 11 octobre 2006