Décret n°96-497 du 3 juin 1996

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 octobre 2006

Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 12 octobre 2006

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2006

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au mercredi 11 octobre 2006

Source : Légifrance