Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation,

Arrêtent :

DANS LE TITRE DE L'ARRETE DU 03-06-1996 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 96497 DU 03-06-1996 ET AYANT POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DES CONTROLES VETERINAIRES A L'IMPORTATION,LES MOTS "DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU PRODUIT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DES CONTROLES VETERINAIRES A L'IMPORTATION".

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 12 août 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques :

Le sous-directeur,

H. Le Gall

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. Laboureix