Décret n°96-497 du 3 juin 1996

Article 2

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Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1236 du 10 octobre 2006art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au mercredi 11 octobre 2006

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.