Abrogé12 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 5 (V) JORF 12 octobre 2006
Créé le 8 juin 1996
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.