Décret n°96-497 du 3 juin 1996

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 12 octobre 2006

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, précisera les modalités de rattachement au budget du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au mercredi 11 octobre 2006

Source : Légifrance