Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 12 août 1996 modifiant le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation
Arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique