Décret n°96-497 du 3 juin 1996

Article 1

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Article 1

Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est rattaché au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par voie de fonds de concours.

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Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 12 octobre 2006

Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi du 1er février 1995 susvisée, est rattaché au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par voie de fonds de concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au mercredi 11 octobre 2006

Source : Légifrance