Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés. et L. 2334-32 (Création de la dotation pour les territoires ruraux)Art. L.2334-32Création de la dotation pour les territoires rurauxUne aide financière, la dotation d'équipement des territoires ruraux, est créée pour les intercommunalités et communes rurales. à L. 2334-39 (Application des règles de la dotation rurale)Art. L.2334-39Application des règles de la dotation ruraleUn décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur la dotation pour équiper les territoires ruraux. ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,