Décret n°96-463 du 28 mai 1996

Article 1

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Article 1

Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'

article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

, les mots :

" l'

article L. 234-14-1 du code des communes

(

Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavorisées

)

Art. L.234-14-1

Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavorisées

Le texte crée une aide financière pour les communes urbaines qui ont peu de ressources et beaucoup de logements sociaux, afin d'améliorer la vie des habitants.

" sont remplacés par les mots : " l'

article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales

(

Objectif de la dotation de solidarité urbaine

)

Art. L.2334-15

Objectif de la dotation de solidarité urbaine

La dotation de solidarité urbaine aide les villes qui n’ont pas assez d’argent et qui ont de grosses dépenses à améliorer la vie de leurs habitants.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 1996

Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots :

" l'article L. 234-14-1 du code des communes (Dotation de solidarité urbaine pour les communes défavorisées) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (Objectif de la dotation de solidarité urbaine) ".

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 1996

Source : Légifrance