Créé le 30 mai 1996
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ".
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".
I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ".
La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".