Décret n°96-463 du 28 mai 1996

Article 2

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Article 2

Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le

décret du 31 décembre 1985 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.

La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'

article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales

(

Répartition de la dotation pour les territoires ruraux

)

Art. L.2334-35

Répartition de la dotation pour les territoires ruraux

L'article explique comment la dotation d'équipement des territoires ruraux est répartie entre les départements, en fonction de critères comme la population et le potentiel fiscal.

".

La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".

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En vigueur depuis le 30 mai 1996

Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.

La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation pour les territoires ruraux) ".

La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 1996

Source : Légifrance