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Décret n°96-442 du 22 mai 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 93-973 du 27 juillet 1993, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu la directive 93/68 CEE du 22 juillet 1993 modifiant la directive 90/384 CEE du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 24 mai 1996
Les procédures de vérification de conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié dans sa rédaction issue du présent décret sont immédiatement applicables.
Toutefois, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1991 modifié, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
Les instruments qui auront été mis en service avant le 31 décembre 1996 n'auront pas à être mis en conformité avec les prescriptions du présent décret.
Toutefois, les instruments sur lesquels le marquage "CE" aura été apposé conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1991 modifié, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
Les instruments qui auront été mis en service avant le 31 décembre 1996 n'auront pas à être mis en conformité avec les prescriptions du présent décret.
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Créé le 24 mai 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 1996
Décret n°96-442 du 22 mai 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10