Décret n°91-330 du 27 mars 1991

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'

article 9

du présent décret, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui a apposé à tort le marquage "CE" sur un instrument est tenu de le remettre en conformité avec les prescriptions du présent décret ; il en est de même de toute personne qui détient, importe d'un Etat membre de la Communauté européenne, exporte dans un tel Etat, met en vente un instrument sur lequel le marquage "CE" a été apposé à tort.

Les agents mentionnés à l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

peuvent consigner les instruments non conformes à la réglementation du marquage dans les conditions et formes prévues au I de l'

article L. 215-18 de ce code

(

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

)

Art. L.215-18

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

Les agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité.

; il peut, en outre, être fait application des dispositions du III du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 1996 · Abrogé le 12 juin 2016

Sans préjudice des condamnations prononcées à son encontre en application des dispositions de l'article 9 du présent décret, le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne qui a apposé à tort le marquage "CE" sur un instrument est tenu de le remettre en conformité avec les prescriptions du présent décret ; il en est de même de toute personne qui détient, importe d'un Etat membre de la Communauté européenne, exporte dans un tel Etat, met en vente un instrument sur lequel le marquage "CE" a été apposé à tort.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) peuvent consigner les instruments non conformes à la réglementation du marquage dans les conditions et formes prévues au I de l'article L. 215-18 de ce code (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE) ; il peut, en outre, être fait application des dispositions du III du même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1996 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance