JORF n°120 du 24 mai 1996

Article 13

Dénonciation

  1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire.
  2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

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Version 1

Article 13

Dénonciation

1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.