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Décret n°96-437 du 20 mai 1996

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JORF n°120 du 24 mai 1996

Article 12

Signature et ratification

  1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.
  2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.
  3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2.
  4. Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par elle, trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément aux dispositions du paragraphe 2.

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Version 1

Article 12

Signature et ratification

1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.

2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2.

4. Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par elle, trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément aux dispositions du paragraphe 2.