A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 1 (M)
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 5 (M)
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2 modifiés
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modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 modifiée portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, ensemble le décret n° 72-260 du 7 avril 1972 abrogeant certaines dispositions de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Vu le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 16 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 1 (M)
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 5 (M)
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2 modifiés
En vigueur depuis le 18 mai 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou