Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 modifiée portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, ensemble le décret n° 72-260 du 7 avril 1972 abrogeant certaines dispositions de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;

Vu le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 16 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou