A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 1 (M)Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 5 (M)
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 1 (M)
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972art. Annexe article 5 (M)