Décret n°96-414 du 15 mai 1996

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972
art. Annexe article 1 (M)
- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972
art. Annexe article 5 (M)

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