A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationart. R441-4 (M) : Attribution des logements adaptés
→ Version 4 : Changement d’autorité compétente pour le règlement départementalCode de la construction et de l'habitationart. R441-5 (M) : Conditions d'attribution des logements sociaux
→ Version 4 : Pas de modification
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-11 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-16 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-17 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-18 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-19 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-22 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-23 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*441-24 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-26 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-28 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-29 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-30 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-31 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-25 (V)
1 version
13 créés
18 modifiés