Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment ses articles L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux)Art. L.441-3Supplément de loyer pour les logements sociauxLes locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond. à L. 441-15 (Conditions d'application du supplément de loyer de solidarité)Art. L.441-15Conditions d'application du supplément de loyer de solidaritéUn décret en Conseil d'État précise les règles pour appliquer le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux., L. 442-10 (Règles spécifiques pour les logements sociaux)Art. L.442-10Règles spécifiques pour les logements sociauxLes règles sur les loyers et les ressources des locataires s'appliquent aux logements sociaux, avec des exceptions pour certains logements anciens., L. 472-1 (Adaptation des règles de logement social dans les DOM-TOM)Art. L.472-1Adaptation des règles de logement social dans les DOM-TOMLes règles pour les logements sociaux dans les DOM-TOM sont adaptées par des arrêtés ministériels, avec des mesures spéciales pour les prêts et le financement., L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM)Art. L.472-1-2Application des règles de logement social dans les DOMCertaines règles sur les logements sociaux s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer., L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social)Art. L.481-3Congé pour démolition dans le logement socialUn bailleur peut donner congé à un locataire qui refuse trois offres de relogement adaptées, avec un préavis de six mois., R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés)Art. R.331-12Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidésLes subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements., R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux)Art. R.331-17Prêts pour logements locatifs sociauxDes prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, réservés à des ménages aux ressources limitées., R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements)Art. R.331-63Prêts conventionnés pour les logementsLes prêts conventionnés aident à financer l'achat, la construction ou l'amélioration de logements, y compris les travaux pour économiser de l'énergie. et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources)Art. R.441-1Attribution des logements sociaux selon les ressourcesLes logements sociaux sont attribués aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui est révisé chaque année. ;

Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 11 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure