Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 7

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Article 7

La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles

26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens

)

Art. 26

Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens

Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut devenir expert-comptable en France s'il a une attestation de compétences ou une expérience professionnelle équivalente.

est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Épreuve d'aptitude pour experts-comptables

Résumé. Un arrêté conjoint fixe les sujets et l'organisation d'une épreuve d'aptitude pour devenir expert-comptable.

La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens) est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance