Arrêté du 27 août 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'

article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé

(

Épreuve d'aptitude pour experts-comptables

)

Art. 7

Épreuve d'aptitude pour experts-comptables

Un arrêté conjoint fixe les sujets et l'organisation d'une épreuve d'aptitude pour devenir expert-comptable.

comprend :

A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :

1. Droit des contrats ;

2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;

3. Droit fiscal ;

4. Droit du travail ;

5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.

B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;

L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 1996

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé (Épreuve d'aptitude pour experts-comptables) comprend :

A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :

1. Droit des contrats ;

2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;

3. Droit fiscal ;

4. Droit du travail ;

5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.

B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;

L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1996

Source : Légifrance