Arrêté du 27 août 1996

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Art. 1er. - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'

article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé

(

Épreuve d'aptitude pour experts-comptables

)

Art. 7

Épreuve d'aptitude pour experts-comptables

Un arrêté conjoint fixe les sujets et l'organisation d'une épreuve d'aptitude pour devenir expert-comptable.

comprend :

A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :

1. Droit des contrats ;

2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;

3. Droit fiscal ;

4. Droit du travail ;

5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.

B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;

L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé (Épreuve d'aptitude pour experts-comptables) comprend :

A. - Une épreuve écrite portant sur les disciplines suivantes :

1. Droit des contrats ;

2. Droit des sociétés et droit des procédures collectives ;

3. Droit fiscal ;

4. Droit du travail ;

5. Réglementation professionnelle et déontologie des membres de l'ordre des experts-comptables.

B. - Une épreuve orale sur la réglementation et la pratique professionnelles ;

L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.

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