Décret n°96-35 du 15 janvier 1996

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967

fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 13 avril 2002

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