Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
Décret n°96-35 du 15 janvier 1996
Le
décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967
fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2011
Le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-489 du 4 mai 2011art. 37
En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au jeudi 5 mai 2011
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 13 avril 2002
Source : Légifrance