Décret n°96-342 du 22 avril 1996

Article 3

Créé le 24 avril 1996

La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1996

La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.