En vigueur depuis le 17 janvier 1996
La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 (Règles comptables de la Compagnie nationale du Rhône) modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.