Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 6

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Article 6

La convention prévue à l'

article 4 de la loi du 4 janvier 1980

(

Règles comptables de la Compagnie nationale du Rhône

)

Art. 4

Règles comptables de la Compagnie nationale du Rhône

La Compagnie nationale du Rhône suit des règles comptables strictes pour sa production d'électricité et ses concessions.

modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mardi 29 juin 1999

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996

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