Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 7

Créé le 17 janvier 1996

La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mardi 29 juin 1999

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996