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Décret n°96-301 du 9 avril 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 février 1996 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 11 avril 1996
Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
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Créé le 11 avril 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter de la date de sa publication.
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Créé le 11 avril 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996
Décret n°96-301 du 9 avril 1996
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11