A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 2 (M)
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 7 (V)
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 11 (V)
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3 modifiés
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modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 susvisée ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 2 (M)
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 7 (V)
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 11 (V)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968art. 11 (V)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 5 avril 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996