Abrogé par Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 - art. 17 (Ab) JORF 31 mars 2001
Décret n°96-182 du 7 mars 1996
Article 39
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Abrogé31 mars 2001
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Abrogé parDécret n°2001-271 du 28 mars 2001art. 17 (Ab) JORF 31 mars 2001
En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001
Source : Légifrance