Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 27

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Article 27

Le comité médical mentionné à l'

article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé

a également compétence pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

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