Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Tout candidat aux concours mentionnés aux articles

6

et

7

doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :

1° Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article

L. 514

ou

L. 514-1

(

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

)

Art. L.514-1

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

Le ministre peut autoriser des pharmaciens étrangers ou ayant des diplômes spécifiques à exercer en France, sous certaines conditions.

du

code de la santé publique

;

2° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;

3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule ;

4° Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Tout candidat aux concours mentionnés aux articles 6 et 7 doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :

1° Satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France requises par l'article L. 514 ou L. 514-1 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique ;

2° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;

3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule ;

4° Ne faire l'objet ni d'une privation des droits civiques ni d'une interdiction d'exercice de la profession.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance