Décret n°96-148 du 22 février 1996

Article 3

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Article 3

I. - Sont soumises à cette taxe :

a) Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'

article 258 du code général des impôts

(

Territorialité de la TVA en France

)

Art. 258

Territorialité de la TVA en France

L'article explique où la TVA s'applique en France pour différentes situations, comme la vente de biens, l'importation, ou la livraison de gaz et d'électricité.

, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l'

article 262 ter du même code

(

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

)

Art. 262 ter

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Certaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions.

ainsi que les livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'

article 2

ci-dessus.

b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.

II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :

a) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;

b) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

I. - Sont soumises à cette taxe :

a) Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts (Territorialité de la TVA en France), y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ainsi que les livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.

II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :

a) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;

b) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance