Décret n°96-148 du 22 février 1996

Article 4

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Article 4

Pour les opérations définies au a du I de l'

article 3

ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.

La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.

La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance