Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.
Décret n°96-148 du 22 février 1996
La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'
article 3
ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance