Décret n°96-148 du 22 février 1996

Article 7

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Article 7

La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'

article 3

ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice est inférieur à 100 F.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance