Abrogé29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 6 (V) JORF 29 mai 2005
Créé le 31 décembre 1996
Le recouvrement des redevances mentionnées au présent décret et son contentieux sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.