Abrogé par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 6 (V) JORF 29 mai 2005
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 29 mai 2005
Le recouvrement des redevances mentionnées au présent décret et son contentieux sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (Règles de paiement des dettes de l'État).