Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des redevances mentionnées au présent décret et son contentieux sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles

80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

(

Règles de paiement des dettes de l'État

)

Art. 80

Règles de paiement des dettes de l'État

Ce décret explique comment l'État paie ses dettes selon les règles établies par la loi, les jugements ou les accords.

.

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Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 29 mai 2005

Le recouvrement des redevances mentionnées au présent décret et son contentieux sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (Règles de paiement des dettes de l'État).

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance