Décret n°2005-605 du 27 mai 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le

décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

Source : Légifrance