En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
Décret n°2005-605 du 27 mai 2005
Le
décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996
est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Source : Légifrance