Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Article
- Article 6
- Article 7 — Rôle du conseil dans les décisions stratégiques
- Article 10 — Nomination et révocation du président du conseil d'administration
- Article 11 — Durée du mandat et limites pour les membres des conseils
- Article 14 — Élection des représentants des salariés
- Article 16 — Règles d'élection des représentants des salariés
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique