Loi n° 96-660.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 391 ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 406 (1995-1996) ;

Discussion les 10 à 13 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juin 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2884 ;

Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, n° 2891 ;

Discussion les 24, 25 et 26 juin 1996 ; texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 juin 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27 juillet 1996.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon