Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :

1° Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;

2° Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;

3° Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 23 mai 2010

Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :

1° Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;

2° Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;

3° Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance