Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 3 000 F.
Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 5 000 F.