Arrêté du 11 mars 1997

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article

1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé

est fixé à 3 000 F.

Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'

article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé

est fixé à 5 000 F.

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