JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 2

Article 2

Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et le décret n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral sont abrogés.


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Version 1

Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et le décret n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral sont abrogés.