Décret n°2010-532 du 20 mai 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996
Art. 1, Art. 2
Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Suppression de l'indemnité forfaitaire pour les uniformes préfectoraux

Résumé. Le décret abroge les règles d'indemnisation pour la confection des uniformes des préfets et sous-préfets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance