Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 23 mai 2010
Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
1° Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;
2° Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;
3° Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.
1 version
1 cité
1 cité par