Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 29 mars 1997 · Abrogé le 23 mai 2010
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 3 000 F.
Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 5 000 F.
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