Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5 (V)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 29 mars 1997
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 3 000 F.
Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 5 000 F.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 29 mars 1997
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Abrogé depuis le dimanche 23 mai 2010
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 5 (V)