Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996

Article 53

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Article 53

I. - Par dérogation à l'

article 12

du présent décret et pendant une période d'un an à compter de la date de publication du même décret, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser un concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouvert, pour la totalité des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.

II. - Par dérogation à l'

article 12

du présent décret et pendant une période d'un an à compter de l'expiration de la période fixée au I du présent article, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser des concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouverts, pour 25 % des postes mis au concours, aux candidats justifiant des conditions fixées au 1° de l'

article 12

, et pour 75 % des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités et conditions d'organisation des concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 27 mars 2007

I. - Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de la date de publication du même décret, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser un concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouvert, pour la totalité des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.

II. - Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de l'expiration de la période fixée au I du présent article, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser des concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouverts, pour 25 % des postes mis au concours, aux candidats justifiant des conditions fixées au 1° de l'article 12, et pour 75 % des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités et conditions d'organisation des concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance