Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996
Article 54
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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er…
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 26 mars 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.