Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Art. 2

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2006

Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006

Art. 2

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance