Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006
Art. 2
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996
Art. 2
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006
Art. 2
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance