Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996

fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'

article L. 953-3 du code du travail

(

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

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