Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996

Article 1

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Article 1

La contribution prévue à l'

article L. 953-3 du code du travail

(

Financement de la formation continue des agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue des agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une somme pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 décembre 1996 · Abrogé le 31 décembre 2006

La contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue des agriculteurs) ne peut être ni inférieure à 0,06 p. 100 ni supérieure à 0,30 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance