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Décret n°96-103 du 2 février 1996
pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes), et notamment son article R. 610-I ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (Protection des créations et inventions), et notamment ses articles L. 122-6-2 (Avertissement obligatoire pour les outils contournant les protections des logiciels) et L. 132-34 (Le nantissement des droits d'exploitation des logiciels) ;
Vu le décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 3 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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En vigueur depuis le 9 février 1996
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur production du certificat d'inscription délivré dans les territoires d'outre-mer par le greffier du tribunal mixte de commerce et dans la collectivité territoriale de Mayotte par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement, concernant les inscriptions et mentions à l'Institut national de la propriété industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels.
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur production du certificat d'inscription délivré dans les territoires d'outre-mer par le greffier du tribunal mixte de commerce et dans la collectivité territoriale de Mayotte par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement, concernant les inscriptions et mentions à l'Institut national de la propriété industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels.
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En vigueur depuis le 9 février 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996
Décret n°96-103 du 2 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6