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Décret du 28 août 1909
pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
Abrogé27 mars 2007
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Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
Titre III : Emoluments et droits
Abrogé4 décembre 1987Section 1 : Fixation des émoluments des greffiers
Abrogé4 décembre 1987Titre IV : Taxation des frais de l'administration provisoire
Abrogé27 mars 2007Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
En vigueur du mardi 31 août 1909 au lundi 26 mars 2007
Décret du 28 août 1909
Titre I : Formalités relatives à l'inscription au greffe du tribunal de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fonds de commerce
Formalités des inscriptions et mentions à l'office national de la propriété industrielle
Titre II : Formalités des inscriptions et mentions à l'office national de la propriété industrielle
Titre III : Emoluments et droits
Titre IV : Taxation des frais de l'administration provisoire