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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article R335-3

Sanctions pénales pour l'utilisation de dispositifs contournant les mesures techniques de protection

Code de la propriété intellectuelle

Article R335-2

Article R335-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de moyens de contournement de protections logicielles

Résumé Faire de la pub pour des outils qui contournent la protection des logiciels sans mentionner les sanctions peut entraîner une amende.

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

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Version 1

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.