Décret n°96-101 du 6 février 1996

Article 39

Créé le 8 février 1996

I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.
II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996