Décret n°96-101 du 6 février 1996

Article 38

Créé le 1 août 1995

Les moniteurs-éducateurs territoriaux sont reclassés dans leur grade d'échelon à échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995